Mises à jour le 31/01/2020
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après “CGVU”) s’appliquent à l’utilisation de la plateforme détenue par la société METASTRAT, société par actions simplifiée au capital social de 1000 euros dont le siège social est sis 11 rue de la pie grièche Gigean (34770) (ci-après « la Société ») accessible à l’adresse www.metastrat.com ainsi qu’à l’ensemble des services qui y sont proposés par la Société.
La Société exploite un site internet accessible à l’adresse www.metastrat.com, proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation de Freelances et de Clients.
Cette place de marché a pour objet d’offrir au Client un outil lui permettant de constituer une équipe de freelances susceptibles de prendre en charge la réalisation de la Mission confiée.
Tout Utilisateur qui utilise les Services offerts sur la plateforme www.metastrat.com s’engage à les respecter.
Les Services offerts sur le site www.metastrat.com sont réservés aux professionnels.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition.
Client : Utilisateur personne physique ou morale, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Freelances afin de lui confier la réalisation d’une Mission.
Commande : Acte exprimant la volonté du Client de confier une Mission à un ou plusieurs Freelances. Une fois la Commande passée par le Client sur le Site, celle-ci ne sera définitive qu’après acceptation du devis liant le Client au(x) Freelance(s).
Contenu : Article, définition, document, guide, fiche pratique, information, mis à disposition, accessible ou téléchargeable sur le Site.
Dossier : Ensemble des documents et informations renseignés par le Client et le Freelance sur le site www.metastrat.com permettant de fournir le Service.
Freelance : Personne physique disposant d’un numéro SIRET, exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales en France et qui propose ses services aux Clients à travers le Site.
Mission : Tâche spécifique confiée par un Client à un ou plusieurs Freelances.
Pièces Requises : Désigne toutes les informations et documents communiqués par le Client par voie de téléchargement sur le Site nécessaires à fournir le Service commandé.
Service : Toute prestation de Services de mise en relation avec un Freelance proposée sur le Site, l’établissement et l’émission de factures et des contrats au nom et pour le compte des Freelances et des Clients ainsi que des services destinés à accompagner le Client dans la recherche et la sélection de Freelances pour l’accomplissement de Missions.
Site Internet, Site ou Plateforme : Site internet sécurisé de la société METASTRAT accessible à l’adresse www.metastrat.com et permettant d’avoir accès aux Services dans les conditions et modalités prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Utilisateur : Toute personne physique ou morale, majeure et capable, naviguant sur le Site.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes CGVU ont pour objet de régir les relations entre les Utilisateurs et la société METASTRAT dans le cadre de l’utilisation du Site. L’utilisation du Service est subordonnée au respect des CGVU, lesquelles en constituent une condition essentielle.
Il est entendu que ces conditions générales ne régissent pas les relations entre les Freelances et les Clients lorsque ceux-ci ont décidé de recourir à la fourniture de Missions.
Il convient de rappeler que la société METASTRAT n’est aucunement liée avec les Freelances qui sont des professionnels indépendants.
Le Service ne consiste qu’en une prestation d’intermédiation entre un Client et un Freelance.
ARTICLE 3 : Champ d’application
Les CGVU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des opérations réalisées sur le Site. Elles constituent, avec la Commande, les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographie des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Elles régissent les relations contractuelles entre la Société et les Utilisateurs, Clients et Freelances et précisent notamment, et sans que cela ne soit limitatif, les Services proposés.
Les coordonnées de METASTRAT sont les suivantes :
METASTRAT
11 rue de la Pie Grieche
34770 GIGEAN
contact@metastrat.com
06 82 25 10 98
Les présentes CGVU s’appliquent à l’exclusion de toute autres conditions générales ou particulières.
Ces CGVU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées sans restriction ni réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la commande.
Ces CGVU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de la Commande. Les modifications ne sont opposables aux Utilisateurs du Site qu’à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux opérations conclues antérieurement.
La Société, agissant de bonne foi, se réserve le droit d’annuler, de modifier, de remplacer les CGVU ou les Services ou de transférer la propriété du Site. Un Utilisateur ne pourra en aucun cas former une demande de dommages-intérêts contre la Société à la suite de telles modifications.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à contact@metastrat.com.
L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter.
L’invalidité d’une disposition des CGVU n’affecte pas la validité des autres.
ARTICLE 4 : DESCRIPTIONS DES SERVICES
Le Site met à la mise à disposition de l’Utilisateur un Service comprenant notamment :
une mise en relation facilitée entre les Clients et les Freelance ;
une mise à disposition de moyens de paiement destinés à sécuriser le déroulé d’une Mission ;
l’établissement et l’émission des factures et contrats relatives aux Missions réalisées au nom et pour le compte des Clients et Freelances ;
la collecte auprès des Freelances des documents requis dans le cadre de l’obligation de vigilance et leur mise à disposition pour les Clients.
Le Service est réservé aux professionnels.
Le Client soumet une proposition de Mission sur le Site ou sélectionne un Freelance afin de recevoir un ou plusieurs devis.
Après validation des modalités de la Mission, le Client reçoit grâce aux outils mis à sa disposition sur le Site, une proposition globale de services grâce au recours à plusieurs Freelances membres de la communauté Metastrat.
En cas d’accord, le Client signe le contrat de prestation de services par retour de courriel ou par acceptation électronique ou signature électronique.
A l’issue de la Mission, une facture est alors établie et émise par la plateforme grâce aux outils mis à disposition sur le Site. Elle comprend les honoraires de chacun des freelances, la commission d’apporteur d’affaires ainsi que la rémunération de la société Metastrat.
Un outil de paiement facultatif sera proposé qui pourra régler la prestation :
- par virement bancaire sur le compte dont les références sont indiquées sur la facture émise ;
- par chèque bancaire adressé à l’adresse figurant sur la facture émise ;
La Mission sollicitée lors de la Commande sera effectuée hors la relation contractuelle liant l’Utilisateur et la Société.
Les Freelances sont ainsi seuls responsables des prestations qu'ils fournissent et la responsabilité de la Société, agissant en qualité de prestataire technique, ne pourra pas être retenue au titre des Missions.
Il est rappelé aux Utilisateurs que les Freelances souhaitant être référencés et répondre aux besoins des Utilisateurs s’engagent à faire preuve de toutes les diligences nécessaires dans la réalisation des prestations commandées par les Utilisateurs.
Le Freelance reste libre de sa politique tarifaire en fonction des spécificités des Missions. A ce titre, les Freelances fixent librement des tarifs selon le type de Mission concernée.
Lorsque le Freelance accepte d’être mis en relation avec un Client, il accepte que l’ensemble des informations qu’il a transmis à METASTRAT soient communiquées au Client. Il est précisé que les données ne seront transmises au Client que si celui-ci le demande.
ARTICLE 5 : Recours au Service
Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site.
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.
L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.
L'utilisation du Service est conditionnée à l'acceptation entière des présentes CGVU et la confirmation de son identité par l’Utilisateur.
En cas de changement de sa situation, l’Utilisateur s'engage à en informer la Société. La Société ne saurait être tenue responsable au cas où elle n'aurait pas été avisée d'un changement de situation ou d’informations erronées le concernant.
Le Freelance accepte également de télécharger sur son espace personnel, les documents requis le concernant aux fins de satisfaire à ses obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Services commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.
La Société se réserve le droit d'engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l'encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement le Service fourni par la Société, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale, ou plus généralement d’avoir saisi des informations dans le but d’usurper une identité.
ARTICLE 6 : PRIX DES SERVICES
La tarification fait l’objet de stipulations particulières conclues entre la Société et les Utilisateurs.
Les prix des prestations de services proposées par les Freelances et disponibles sur le Site sont librement fixés par les Freelances et indiquées en euros, hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le prix des prestations juridiques est celui en vigueur au jour de la signature du contrat de prestation de services.
La Société n'intervient aucunement dans la négociation des tarifs entre le Freelance et un Client. Chaque Freelance est totalement libre de sa politique tarifaire. Chaque Utilisateur est libre d'accepter ou de refuser une proposition d'intervention d'un Freelance.
ARTICLE 7 : Suspension et fermeture du compte
En cas de manquement aux obligations des présentes conditions générales, la Société se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis de suspendre l’accès à tout ou partie du compte jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu, voire de supprimer le compte au regard de la gravité du manquement.
L’Utilisateur reconnaît que la société ne peut être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers des conséquences de la fermeture ou de la suspension du compte.
L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et demander une fermeture de compte à METASTRAT via le site.
Dans tous les cas, l’Utilisateur reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE LA SOCIÉTÉ
Le rôle de la Société consiste exclusivement à mettre le Site à la disposition des Utilisateurs et de mettre ces derniers en relation avec des Freelances. A ce titre, la Société met à la disposition des Freelances et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Utilisateurs.
La Société n'accorde aucune garantie au titre de la prestation de services fournie par les Freelances. Elle ne pourra donc être tenue responsable de l’issue de la procédure engagée par les Freelances.
La Société ne pourra pas être tenue responsable d'éventuels dommages directs ou indirects subis par les Utilisateurs au titre de leur utilisation du Service.
La Société n'offre aucune garantie quant à l'aboutissement de la prise de contact des Utilisateurs avec les Freelances.
La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.
La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Freelance ou d’un Client, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site.
En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.
La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclus entre les Freelances et les Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre eux.
La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Freelances sur le Site dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR, DU CLIENT ET DU FREELANCE
L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
Chaque Utilisateur s’engage notamment :
à vérifier l’exactitude des informations transmises ;
à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;
à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit la Société contre tout recours d’un tiers.
Le Client s’engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée aux Freelances avec lesquels il rentre en contact par le biais du Site en vue d’obtenir une proposition tarifaire.
A ce titre, le Client s’engage à apporter aux Freelances toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Mission soit le plus fidèle possible et n’induise pas les Freelances en erreur. Le Client est seul responsable de la description de l’offre de Mission pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire aux Freelances. En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Mission, le Client assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec les Freelances un complément de Mission par l’intermédiaire du Site.
Le Client s’interdit également d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher.
Le Freelance s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Missions sur le Site qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Mission à un tiers, hors de la communauté de freelances METASTRAT.
Le Freelance reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonère pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA.
L’Utilisateur est également seul responsable de la procédure choisi et de toutes informations transmises aux Freelances choisis.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
L’Utilisateur s'interdit d’utiliser le Service pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violerait ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle.
La Société ne peut que mettre en garde l’Utilisateur sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le Service, et se dégager de toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition du public par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’interdit toute utilisation du Service à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou tentative d’intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing…).
L’Utilisateur est l'entier responsable de l'utilisation du Service. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Service consécutif à une mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur.
ARTICLE 10 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Afin d’améliorer la pertinence de ses services, la Société enregistre des informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation du Service (fréquence d’utilisation, quantité et type de données saisies).
Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 dans sa version modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») se trouvent en annexe, sur l’onglet « Politique de Confidentialité ».
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'utilisation du Site ne confère aux Utilisateurs aucun droit de propriété intellectuelle sur quelque élément que ce soit dudit Site, qu'il s'agisse des outils logiciels et techniques mis à votre disposition par la Société ou encore des éléments protégés (textes, images, vidéos, marques, dessins et modèles, bases de données…) qui restent la propriété de leurs propriétaires respectifs.
L’accès au Service est concédé en licence gratuite. Les Licences accordées par les CGVU ne donnent aucun droit sur le contenu du Site, programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis par la Société, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et Services de la Société qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de la Société.
Conformément aux dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation du Site pour un usage privé est autorisée, à l'exclusion de toute autre utilisation qui serait constitutive d'actes de contrefaçon sanctionnés en tant que tels.
En conséquence, les Utilisateurs ne peuvent pas et s’interdisent de reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, modifier, concéder tout ou partie de l'un quelconque des éléments du Site, de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès, écrit et préalable de la société METASTRAT. Toute autre utilisation pourra donner lieu à des poursuites.
ARTICLE 12 : GESTION DES RÉCLAMATIONS
La Société s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la réception d’un email ou d’un courrier de réclamation.
ARTICLE 13 : MAINTENANCE ET DYSFONCTIONNEMENT
Le fonctionnement du Service peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance ou de mises à jour :
- sans préavis en dehors des heures de travail ou en cas d’absolue nécessité ;
- avec un préavis de 24 heures pour toute intervention susceptible de dépasser une heure pendant les heures de travail.
Dans le cadre de supports numériques sur internet, les Utilisateurs reconnaissent que les aléas liés aux fournisseurs d'accès et hébergeurs sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la Société, et extérieure à ses moyens techniques.
La Société METASTRAT ne garantit pas que le fonctionnement du Service sera continu ni exempt d’erreurs de fonctionnement. Les Utilisateurs qui constatent l’existence d’erreurs de fonctionnement peuvent les signaler à la Société par email à l’adresse contact@metastrat.com.
La Société METASTRAT peut également, à tout moment, suspendre temporairement ou définitivement le Site pour quelque raison que ce soit, sans droit à indemnité au profit des Utilisateurs.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un événement de force Majeure.
Ainsi la Société ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d'événements échappant à son contrôle, tels que notamment : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d'électricité, foudre ou incendie, décision d'une autorité administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d'autres opérateurs de télécommunications, ou autres événements hors du contrôle raisonnable de la Société.
Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion du contrat et empêchant l’exécution dans les conditions normales du service sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des parties. En conséquence, la Société ne pourra être tenue pour responsable des interruptions de services qui en résulteraient.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE
En cas de litige entre l’Utilisateur, le Client ou le Freelance et la Société ou en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution ou en cas de contestation relative aux CGVU, ce litige ou cette difficulté sera soumis(e) au droit français et à la compétence des tribunaux du siège social de la Société METASTRAT.
ARTICLE 16 : CONVENTION DE PREUVE
Tous les documents, correspondance échangée électroniquement entre les parties lient les parties, y compris la signature numérique des présentes CGVU.