CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mises à jour le 31/01/2020

Les Conditions Générales de Vente doivent être lues attentivement avant toute Commande de Prestations.

Dès que vous passez une Commande, vous acceptez d’être lié sans réserve aux Conditions Générales de Vente qui vous sont remises et qui peuvent, le cas échéant, être accompagnées de conditions particulières.

Si vous n’êtes pas en accord avec tout ou partie des Conditions Générales de Vente, nous vous recommandons de ne pas souscrire aux Services proposés.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à METASTRAT, 11 rue de la pie grièche - 34770 GIGEAN , celle-ci s’engageant à transmettre les demandes aux Freelances concernés.

Article 1 : Définitions

« CLIENT » désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans ou toute personne morale, capable de souscrire des CONTRATS, souhaitant souscrire à une ou plusieurs Prestations, agissant pour les besoins de son activité professionnelle. Également désigné sous le terme « vous ».

« Commande » désigne le document par lequel le CLIENT confie au(x) Freelance(s) qu’il sélectionne l’exécution d’une prestation.

« Conditions Générales » : les présentes Conditions Générales de vente qui régissent les relations entre le CLIENT et le Freelances et la commande de Prestations et leurs mises à jour ou modifications régulièrement publiées.

« CONTRAT » désigne les présentes Conditions générales, la Commande et toutes autres conditions particulières expressément convenues par les Parties qui lient les Freelances au CLIENT dans le cadre d’une Prestation de service.

« Demande nouvelle substantielle » désigne une demande ayant pour objet une modification de la mission de la mission initialement prévue dans ses modalités, son périmètre, ses conditions d'implémentation.

« Freelance » désigne toute personne physique disposant d’un numéro SIRET, exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales en France et qui propose ses services aux Clients par le biais de la plateforme de mise en relation METASTRAT ou par le biais de la communauté METASTRAT.

« Livrable » désigne le résultat attendu par le CLIENT en exécution du CONTRAT. La Commande peut être divisée en plusieurs Livrables, intermédiaires ou finaux.

« Prestations » désigne les services d’accompagnement proposés par la communauté METASTRAT et les Freelances qui la composent.

« Proposition commerciale ou Devis » désigne l’offre de CONTRAT adressée au CLIENT à la demande de celui-ci. Elle est encadrée dans un délai fixé par le(s) Freelance(s) qui ne saurai(en)t être tenu(s) d’accepter la Commande et la formation du CONTRAT si l’acceptation intervient postérieurement à la date limite de validité fixée. Cette proposition vaut offre de CONTRAT et ne peut être interprétée que comme telle.

« Réunion de cadrage » désigne les réunions ayant pour objet d'effectuer les mises au point nécessaires à la bonne marche du projet. Pendant ces réunions sont mis en avant les différents états d'avancement, questions et/ou éclaircissements que l'une ou l'autre Partie serait amenée à soulever et/ou à présenter à l'autre Partie pour validation.

Article 2 : Acceptation des conditions générales

Le présent document s’applique à toutes les Prestations conclues entre les Freelances et le CLIENT. Les Conditions Générales exposent les droits et obligations de chacune des parties contractantes et déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des Prestations qui vous sont proposées.

Toute Commande passée nécessite l’acceptation des présentes Conditions générales qui ont valeur de loi entre les parties et ces dernières ne peuvent y déroger que par accord exprès.

Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées sans réserve avant de passer Commande en retournant le devis ou l'offre qui a été émise par le ou les Freelances. La prise de Commande ou signature du CONTRAT vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Article 3 : Proposition commerciale et commande

A la demande du CLIENT, les Freelances lui adresse une Proposition commerciale qui pourra être acceptée par le CLIENT dans le délai qu’elle fixe.

Pour confirmer l’acceptation de la Proposition commerciale entraînant la formation du CONTRAT, le CLIENT adresse une Commande par écrit dans le délai de validité de ladite offre et règle le premier acompte dû conformément au Devis. Pour la computation du délai de l’offre, est prise en considération la date de réception de la Commande par le(s) Freelance(s).

Aucune Commande ne pourra être passée par téléphone et il sera systématiquement demandé un document signé pour formaliser la conclusion du CONTRAT et déclencher la réalisation d’un projet. Il peut s’agir d’une signature électronique ou manuscrite portée sur un document papier.

Article 4 : Conditions générales d’exécution des Commandes

4.1. Information et collaboration des Parties

Afin d’assurer une exécution transparente de leurs obligations, les Parties s’engagent à se tenir mutuellement informées et à se communiquer spontanément tout événement, information, document ou méthode qui serait utile à la bonne exécution du CONTRAT.

4.2. Validations

Conformément aux phases détaillées dans les stipulations particulières du CONTRAT, le CLIENT devra donner son aval aux prestations réalisées à l‘issue de chaque étape de la réalisation ou faire part, le cas échéant, de réserves.

Les Parties décident d’un commun accord de toute réorientation qui leur semblerait nécessaire. Toute décision de réorientation devra faire l’objet d’un avenant au CONTRAT, précisant les éventuels impacts sur le calendrier du projet et les coûts.

4.3. Les Engagements des Freelances

Sauf stipulation particulière contraire, les Freelances sont soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

Chaque Freelance s’engage à se consacrer aux Prestations de manière normalement prudente et diligente, conformément aux usages professionnels de son secteur d’activité et compte tenu de l’ensemble des paramètres à prendre en compte.

Il s’engage à faire régulièrement part au CLIENT de l’avancement de l’exécution de son CONTRAT et du déroulement de la Prestation.

Conformément à l’article 1195 du code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une Partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les Parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.

Dans le cas où les moyens sollicités par le CLIENT et intégrés dans le CONTRAT seraient insuffisants pour atteindre les objectifs de réalisation visés, ou en cas de Demande nouvelle substantielle, le ou les Freelances concernés proposeront une modification du CONTRAT permettant le maintien du prix fixé. Si le CLIENT s’oppose à cette substitution ou évolution, le CLIENT sera invité à souscrire un avenant permettant l’allocation de moyens supplémentaires permettant de respecter les objectifs du CLIENT. L’exécution du CONTRAT pourra être suspendue par le ou les Freelances concernés en attente d’un accord. Les délais engendrés ne pourront être reprochés au(x) Freelance(s) ou justifier une quelconque indemnisation du CLIENT.

D’une manière générale, les Freelances s’engagent à collaborer en toute bonne foi avec le CLIENT en transmettant dans les meilleurs délais toute information ou document utiles à la bonne exécution du CONTRAT. Dans le cadre d’une collaboration efficace, un Freelance sera éventuellement amené à réaliser des actions supplémentaires (soumises à la validation du CLIENT) qui ne seront pas mentionnées dans le CONTRAT et qui ne feront pas l’objet d’un Devis ou d’une facturation supplémentaire. Le Freelance concerné réalisera ses actions à sa seule discrétion et elles ne pourront être considérées par le CLIENT comme des actions dues de manière récurrente.

Pour la réalisation des Prestations, chaque Freelance s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Prestation à un tiers, hors de la communauté de freelances METASTRAT.

4.4. Les Engagements du CLIENT

Le CLIENT s’engage à s’acquitter dans les délais prévus par le CONTRAT des sommes dues en contrepartie des prestations prévues par la Commande.

Le CLIENT a pleinement conscience que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution du CONTRAT.

Préalablement à toute Prestation, le CLIENT lui fournira tous les éléments lui permettant de mener à bien sa mission. Toute information qui n’aurait pas été communiquée avant la Prestation ne sera pas par la suite exigible par le CLIENT.

Afin d’assurer une coordination efficace du projet, le CLIENT désignera impérativement un interlocuteur privilégié disponible au sein de ses effectifs (responsable projet) pour prendre part aux Réunions de cadrage, calls, validations, workshops nécessaires à la bonne exécution de la Commande.

Ce responsable de projet devra être en mesure de prendre des décisions fermes et d’engager juridiquement le CLIENT quant aux réalisations et à leur avancement. En cas de remise en cause d’une décision du responsable de projet par le CLIENT lui-même, et si la situation implique un travail supplémentaire, le Freelance ne réalisera les ajustements souhaités qu’à sa seule discrétion. Cette situation pourra également faire l’objet d’une substitution d’actions ou pourra amener le Freelance à proposer un Devis supplémentaire pour la réalisation du surplus d’activité engendré.

D’une manière générale, le CLIENT s’engage à collaborer en toute bonne foi avec le(s) Freelance(s) en transmettant dans les meilleurs délais toute information ou document utiles à la bonne exécution du CONTRAT.

Si le CLIENT ne s’estime pas ou plus en mesure de satisfaire à ses obligations en particulier de collaboration ou financières, il lui appartient de le notifier à son cocontractant sans délai.

Article 5 : Modalités de livraison et d’acceptation des Livrables

Les Livrables de chaque phase de la Commande doivent être expressément validés par le CLIENT, par tous moyens de communication existant entre les Parties et notamment via les outils de communication électroniques et autres espaces de collaboration par voie électronique mis à disposition par le(s) Freelance(s) dans le cadre du projet.

Néanmoins, si le CLIENT sollicite l’engagement de la phase suivante, sa décision sera considérée comme validation formelle implicite desdits Livrables.

En outre, en l’absence de réserves émises dans un délai de 15 (QUINZE) jours à compter de l’envoi des Livrables intermédiaires, le CLIENT est réputé avoir validé la proposition soumise.

Dans le cas où la mise en production ou l’exploitation des Livrables serait effectuée par le CLIENT ou par des opérateurs tiers, extérieurs aux engagements des/du Freelance(s) concerné au titre des Prestations commandées, les Livrables seraient également considérés comme validés. La validation par le CLIENT dégage le(s) Freelance(s) de sa(leur) responsabilité en cas de défaillance de la mise en exploitation ou mise en production proprement dite.

Par l’acceptation des Conditions Générales, le CLIENT donne valeur probante aux courriers électroniques qu’il échange avec ses interlocuteurs sur le Projet, ainsi qu’aux messages et commentaires publiés sur les outils de communication électronique et autres espaces de collaboration par voie électronique éventuellement mis à disposition. Les acceptations et validations formulées par ces voies sont considérées comme telles au titre de la Commande.

Article 6 : Prix, règlement et paiement

Les prix sont ceux stipulés au Devis auquel fait référence la Commande. Ils sont payables en euros et s’entendent hors taxes et sont soumis à la TVA aux taux en vigueur.

Pour la fixation du Devis, le(s) Freelance(s) utilise(nt) les hypothèses formulées sur la base des échanges et souhaits du CLIENT. A défaut de conditions particulières convenues par les Parties et quel que soit le type de Prestation, les prix proposés au CLIENT sont fermes pour la durée de l’engagement initial.

Les Prestations payées d’avance sont acquises au tarif en vigueur à leur date de paiement.

Les factures sont payables aux conditions et délais stipulés dans le Devis et, par défaut, pour les acomptes, payables à réception, et pour les autres factures, payables 30 jours après réception.

Toute réclamation ou contestation doit être faite dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la réception de la facture concernée, par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, aucune réclamation ou contestation n’autorise le CLIENT à suspendre le paiement de la facture ni à effectuer une quelconque compensation de sa seule initiative.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance et plus généralement en cas de manquement du CLIENT à l’une de ses obligations, et en cas d'absence de régularisation dans un délai de sept (7) jours ouvrables suite à une première mise en demeure envoyée par courrier, le Freelance se réserve le droit de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations au titre du CONTRAT, sans préjudice de son droit à résilier le CONTRAT. Notification sera faite au CLIENT de la date de suspension de l’exécution de ses obligations au titre du CONTRAT par lettre recommandée avec accusé de réception, laissant au moins sept (7) jours ouvrables au CLIENT pour régulariser sa situation.

Tout incident et/ou retard de paiement d’une facture à son échéance donnera lieu de plein droit au paiement par le CLIENT de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une compensation pour les frais de recouvrement, fixée à quarante euros (40 euros).

Les biens et Prestations livrés et non réglés, qu’ils soient matériels ou immatériels, restent la propriété du Freelance concerné jusqu’au règlement complet par le CLIENT. Tant que le règlement complet n’est pas effectif, l’exploitation, la cession, ainsi que toute intervention technique de tiers ou du CLIENT lui-même sur les biens et prestations livrés requiert l’accord préalable, formel et exprès du Freelance concerné.

Nonobstant la présente réserve de propriété, tous les risques afférents aux biens ou prestations livrés sont à la charge du CLIENT dès leur remise au CLIENT ou à un transporteur. Dès cet instant, le CLIENT est tenu pour responsable de tous les risques de détérioration, perte, destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage. Le CLIENT s’engage à souscrire un CONTRAT d’assurance le couvrant à ces titres.

Article 7 : Aide à l’utilisation et formation

Le CLIENT est averti de la nécessité d’avoir un personnel formé à l’utilisation des Livrables ou des technologies déployées. Le cas échéant, le CLIENT doit explicitement formuler son besoin de documentation et/ou formation lors de la demande de Devis. La livraison d’éléments de documentation utilisateur ou d’ordre technique, de même que l’exécution d’un dispositif formation portant sur l’usage des outils logiciels réalisés, n’est pas inclue par défaut dans les Prestations fournies. Pour en bénéficier, le CLIENT doit en avoir explicitement passé commande.

Le CLIENT ne peut engager la responsabilité du/des Freelance(s) au titre de quelconques préjudices résultant de l’absence de documentation et/ou de formation, et plus généralement résultant d’une mauvaise utilisation des outils proposés ou implémentés.

Article 8 : Propriété intellectuelle et cession de droits

8.1. Droits d’auteur et cession des droits

Chaque Freelance est l'auteur des Livrables fournis en exécution du CONTRAT. A ce titre, il est investi de l'intégralité des droits d'auteur sur ceux-ci, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Par ailleurs, concernant les composants des Livrables qu’un Freelance aurait apportés et dont il ne serait pas l'auteur, il déclare avoir acquis tous les droits nécessaires à leur exploitation.

Au jour du paiement effectif et intégral du prix, le Freelance cède l'intégralité de ses droits patrimoniaux et moraux au CLIENT, dont notamment les droits de propriété littéraire et artistique, les droits sur le contenu des bases de données, ainsi que les codes sources du Site Web et/ou logiciels éventuellement développés pour le CLIENT.

Sont ainsi transférés au CLIENT, les droits d'exploitation, de reproduction, de représentation, d'édition, de commercialisation, de traduction pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, par tout procédé, quel qu'il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tous les réseaux de communication, actuels et futurs, et ce sur tout support, en tout format.

En raison du caractère universel des Livrables, les droits cédés le sont pour le monde entier.

8.2. Eléments apportés par le CLIENT

Les éléments fournis par le CLIENT et protégés par un droit de propriété intellectuelle, demeurent sa propriété exclusive. Lors de l’exécution de la commande, le CLIENT pourra soumettre des documents et créations qui serviront de base de travail. Le CLIENT déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et il endosse toute responsabilité face aux éventuelles réclamations d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis notamment : textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données. Si certains éléments font l’objet de restrictions particulières, le CLIENT en informera le Freelance choisi dans les meilleurs délais et avant toute opération.

Le CLIENT ne dispose d’aucun droit d’exploitation des informations transmises dans le cadre de la collaboration (méthode, outils, documents, savoir-faire).

Article 9 : Responsabilité

En cas de suspension de tout ou partie de ses obligations au titre du CONTRAT, le(s) Freelance(s) ne sera(ont) en aucun cas responsable de préjudices directs ou indirects subis par le CLIENT qui résulteraient de cette suspension.

La responsabilité contractuelle du/des Freelance(s) ne saurait être engagée qu’en raison de dommages directs causés au CLIENT et est en tout état de cause limitée à quinze pour cent (15%) du montant total de la Commande concernée, dans toute la mesure permise par la loi.

En aucun cas les Freelances ne sauraient voir leur responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites Internet du CLIENT ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites Internet du CLIENT sans accord exprès de leur auteur ; de la violation des droits de propriété relatifs aux noms déposés pour des domaines, et dont le CLIENT et le tiers concernés feront leur affaire ; de la suspension et/ou de la résiliation du compte utilisateur du CLIENT, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du CONTRAT ; et plus généralement du fait de l'inexécution de l'une quelconque des obligations du CLIENT telles que fixées par les présentes Conditions générales. Les Freelances ne sauraient être tenu responsable au titre des engagements que le CLIENT prend lui-même à l’égard de ses propres CLIENTS, fournisseurs et partenaires.

Sauf dispositions contraires du CONTRAT, les Freelances ne pourront être tenus responsables d'aucun préjudice indirect ou imprévisible. De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, perte de chance, préjudice d’image, tout préjudice financier, commercial, immatériel, les coûts engendrés par le recours un autre prestataire ainsi que toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers.

Dans le cadre des Prestations réalisées, les Freelances se repose sur un certain nombre de partenaires technologiques. Ils ne sauraient être tenus responsables de la défaillance d’un partenaire technologique et des éventuels préjudices subis par le CLIENT à ce titre.

Les Freelances ne sauraient être tenus d’indemniser le CLIENT du fait de la destruction de ses données ou fichiers, qu’il appartient au CLIENT de sauvegarder.

Le CLIENT s’engage à utiliser ces biens et services dans le respect des lois en vigueur notamment relatives aux droits d'auteur, à la propriété intellectuelle et aux bonnes mœurs et s’abstiendra notamment d’envoyer des courriers électroniques non sollicités (spam) au moyen des outils de communication électronique et autres espaces de collaboration par voie électronique mis à sa disposition et/ou des Livrables réalisés au titre du CONTRAT. Le CLIENT garantit les Freelances de toute condamnation éventuelle à ce titre.

En outre, du fait des caractéristiques et limites d’internet, que le CLIENT déclare parfaitement connaître, les Freelances ne sauraient voir leur responsabilité engagée pour, notamment :

· Les difficultés d’accès aux services hébergés (sites internet par exemple) du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ;

· La contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT, dont la protection incombe à ce dernier ;

· Les intrusions malveillantes de tiers sur le ou les sites Internet du CLIENT, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place ;

· Les dommages que pourraient subir les équipements connectés au centre serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du CLIENT ;

· Les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

Les codes d’accès sont confidentiels. Le CLIENT doit mettre en place des règles de sécurité, notamment ne jamais écrire ces éléments en clair, à un endroit qui puisse être accessible à un tiers. La transmission de ces codes d’accès aux salariés, collaborateurs ou tiers du CLIENT est faite sous sa seule et entière responsabilité. Toutes les actions effectuées grâce à ces codes d'accès sont présumées faites par le CLIENT. Si le CLIENT a connaissance d’un usage non-autorisé de ses codes d'accès, il lui appartient d’en avertir immédiatement le(s) Freelance(s) concerné(s), en précisant toutes informations dont il dispose. À réception, les codes d’accès fournis seront bloqués et le CLIENT se verra attribuer de nouveaux. Pour des raisons de sécurité ou de suspicion d’anomalie, les Freelances se réservent la possibilité de modifier de sa propre initiative les conditions d’accès et les codes confidentiels du CLIENT avant de lui en transmettre de nouveaux.

Article 10. Responsabilité du CLIENT

Le CLIENT est responsable de tout préjudice matériel, causé par lui-même ou ses préposés, aux Freelances dans les conditions de Droit Commun, en application du principe de réparation intégrale.

Article 11 : Garanties

11.1. Conformité

Il est garanti au CLIENT la conformité des Livrables achevés et livrés avec les spécifications détaillées et à l'état de l'art, et son adaptation aux logiciels de navigation du marché les plus courants (Edge, Firefox, Safari, Opera, Chrome) pour les deux dernières releases), pour les versions desktop et mobile, au moment de sa Prestation.

Article 12 : Confidentialité

Sont considérées comme confidentielles toutes les Informations reçues par les Freelances de la part du CLIENT quels que soient leurs supports et leurs modes de communication et qu’elles soient ou non identifiées comme confidentielles.

Article 13 : Informatique et libertés

Afin d’améliorer la pertinence de ses services, la Société enregistre des informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation du Service (fréquence d’utilisation, quantité et type de données saisies).

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 dans sa version modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») se trouvent sur le site internet www.metastrat.com, sur l’onglet « Politique de Confidentialité ».

Article 15 : Durée du CONTRAT et résiliation anticipée

La durée du CONTRAT est indiquée dans le Devis et/ou la Commande. À défaut de durée précisée dans le Devis et/ou la Commande, le CONTRAT entre en vigueur à la date de signature de la Commande par le CLIENT et prend fin au terme de l’exécution complète des Prestations et livrables prévus au CONTRAT et de leur complet paiement par le CLIENT.

Toute résiliation unilatérale par le CLIENT d’un CONTRAT après la conclusion de celui-ci entraînera le règlement intégral des sommes relatives à l’ensemble des Prestations présentées dans le CONTRAT.

Dans le cas où surviendrait un blocage persistant de l’exécution du CONTRAT dû au fait du CLIENT ou à un tiers impliqué dans le projet et sous la responsabilité ou subordination du CLIENT, ou en cas de manquement par le CLIENT à l’une quelconque de ses obligations contractuelles (notamment en cas manquement par le CLIENT à son devoir de collaboration ou à son obligation de paiement), le(s) Freelance(s) concerné(s) se réserve(nt) le droit de résilier le CONTRAT, de plein droit et sans formalités judiciaires, sans préjudice de toutes demandes de dommages-intérêts, par l’envoi par lettre recommandée avec avis de réception d’une mise en demeure de remédier audit manquement dans un délai de trente (30) jours calendaires, demeurée infructueuse. On entend par « blocage persistant » toute action, inaction, désaccord ou absence d’accord du CLIENT qui empêche d’exécuter tout ou partie de ses obligations au titre du CONTRAT.

Article 16 : Force majeure

Aucune Partie ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre partie en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution d’une obligation née du CONTRAT qui serait due au fait de l’autre Partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, tel qu’habituellement défini par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du CONTRAT pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours calendaires consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation du CONTRAT, de plein droit et sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des Parties huit (8) jours ouvrables après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

Article 17 : Conditions et applications

Le CONTRAT exprime l'intégralité de l'accord des Parties. Le CONTRAT remplace et annule toutes dispositions antérieures relatives au même objet, quelle qu'en soit l'origine.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des stipulations du CONTRAT seraient considérées comme non valides, nulles, inapplicables ou inopposables en application d’une loi, d’une réglementation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses conserveront toute leur portée et leur effet.

Toutes les relations contractuelles entre les Parties sont soumises à la loi française. Par ailleurs, seule la version française des documents contractuels ou précontractuels fait foi entre les Parties. Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation et/ou à l’exécution du CONTRAT et de ses suites relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Montpellier, ce qui est expressément accepté par le CLIENT.